OAIRJC 67-01 Finance

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PRINCIPES DE GESTION FINANCIÈRE DU PROGRAMME DES RANGERS JUNIORS CANADIENS (RJC)

PLANIFICATION DES ACTIVITÉS

1. Complété annuellement en accord avec les directives de D Cad

DÉCENTRALISATION DU FINANCEMENT

2. Selon le plan d'affaires, le financement annuel est distribué aux intervenants, ce qui garantit l'autonomie envers les fournisseurs de services et la mise en oeuvre efficace du programme.

VALIDATION

3. Les modèles de financement et les outils de planification des activités seront validés, suivant les instructions du D Cad, afin de voir à; ce qu'ils soient compatibles avec les besoins des intervenants.

4. L'affectation des fonds publics décentralisés conformément aux plans et priorités des intervenants [signalés au moyen de la Feuille de synthèse (Planification des activités)] sera validée chaque année au moyen de mesure d'indicateurs du rendement.

RESPONSABILITÉS

5. D Cad - Validation, obtention de l'approbation du financement central et coordination du processus de planification des activités.

6. Groupe de patrouilles de Rangers canadiens (GPRC) - Soumettre des rapports précis selon les échéanciers et vérification de la conformité de l'affectation des fonds aux objectifs du programme.

CONFLIT D'INTÉRÊT

7. Les employés du MDN et les membres des FC doivent éviter les conflits d'intérêts. Ils ne doivent tirer aucun avantage personnel de leur poste pendant qu'ils gèrent les activités des RJC et doivent se comporter conformément aux règlements et lignes directrices du MDN/des FC.

PLANIFICATION DES ACTIVITÉS

8. D Cad est responsable de soumettre au VCEMD le plan d'activités des RJC. Les GPRC requérant des fonds supplémentaires aux montants de référence, devront soumettre leurs demandes de financement au D Cad chaque année. Les intervenants du Programme des RJC valideront le financement de base, suivant les instructions du D Cad.

FONDS SESSION D'INSTRUCTION SUPPLÉMENTAIRE (FONDS SIS)

9. Le formulaire de demande de fonds SIS est un formulaire qui permet de communiquer au D Cad l'information nécessaire à; l'affectation des fonds au-delà; des montants de référence. Les délais liés à; la présentation de ce formulaire sont publiés chaque année.

10. OAIRJC 64-01 (Programme d'instruction) contient une description des activités soutenues par les fonds d'instruction supplémentaire. Les SIS sont financées de manière individuelle à; partir des ressources autorisées par le D Cad.

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FINANCEMENT DE L'INSTRUCTION SUPPLÉMENTAIRE DU POGRAMME DES RANGERS JUNIORS CANADIENS (RJC)

11. Les fonds d'instruction supplémentaire (FIS) peuvent être débloqués par le D Cad une fois que le programme de base a été financé.

PROCESSUS

12. Tout GPRC qui demande des FIS doit:

  1. demander les fonds en suivant les lignes directrices établies par le D Cad.;
  2. s'assurer que le projet ou l'activité répond aux critères exigés, tels que décrits ci-dessous; et
  3. fixer le degré de priorité du projet ou de l'activité.

CRITÈRES

13. La demande de fonds SIS doit prouver que l'activité ou le projet proposé :

  1. apporte des avantages du point de vue de l'instruction des RJC et enrichit ou améliore l'instruction offerte actuellement;
  2. est justifié par un projet de budget base zéro qui prévoit le recours à; d'autres sources de financement au besoin; et
  3. sera mené conformément à; la politique du programme des RJC (en ce qui concerne les activités approuvées du programme des RJC).

14. Les auteurs de la demande doivent :

  1. démontrer la participation des Rangers canadiens et des bénévoles du comité d'adultes (CA);
  2. démontrer la participation de la communauté et/ou l'établissement de partenariats avec d'autres ministères;
  3. établir le taux maximal de participation des RJC; et/ou
  4. démontrer que le projet ou l'activité comporte un volet interculturel (ou un échange).

AFFECTATION

15. Les fonds SIS seront distribués selon leurs disponibilités et avec l'approbation de D Cad.

COMPTABILITÉ D'UNE PATROUILLE DE RJC

16. Les CA sont tenus de gérer tous les fonds publics et les fonds ne provenant pas du MDN qui leur sont fournis.

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FONDS NE PROVENANT PAS DU MDN

17. Fonds remis par des particuliers ou des organismes privés qui demeurent distincts des fonds alloués par le gouvernement du Canada (ou par des gouvernements provinciaux ou territoriaux), ses ministères ou organismes.

TENUE DE COMPTES

18. Le CA doit utiliser un système de comptabilité qui permet de vérifier :

  1. les fonds ne provenant pas du MDN obtenus à; titre de don, dans le cadre d'une activité de financement, etc.;
  2. les fonds publics destinés au soutien de la patrouille de RJC; et
  3. tous les fonds engagés dans le soutien de la patrouille de RJC.

SURPLUS

19. Tous les fonds publics doivent être dépensés dans le but explicite pour lequel ils ont été affectés. Tous les fonds publics non utilisés doivent être retournés aux Forces canadiennes (FC) avant la fin de l'année financière pendant laquelle ils ont été distribués.

20. Les fonds ne provenant pas du MDN peuvent être reportés d'une année à; l'autre, à; la discrétion du CA.

ORGANISME DE BIENFAISANCE

21. Les CA peuvent tenter d'obtenir le statut d'organisme de bienfaisance auprès de l'Agence du Revenu du Canada (ARC).

IMPÔT

22. Les fonds ne provenant pas du MDN et les recettes d'activités de financement peuvent être imposables. Chaque CA doit consulter la loi fiscale de son territoire ou de sa province.

PERTE OU VOL

23. La perte ou le vol de fonds doit être signalé immédiatement au GPRC et à; l'organisme policier local.

PARRAINAGE

24. Les CA peuvent solliciter et accepter le parrainage des activités des patrouilles de RJC. Les GPRC peuvent solliciter et accepter des parrainages ou des accords de collaboration à; l'appui d'activités des RJC conformément aux politiques des FC.

LIMITES

25. Les CA ne peuvent accepter le parrainage d'organisations, d'entreprises ou de personnes :

  1. dont les produits ou les services sont interdits aux jeunes; et
  2. qui offrent un parrainage qui obligera les RJC à; passer un marché de services en retour.

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SOLDE ET INDEMNITÉS - RJC

26. Les membres des FC et les civils embauchés sous contrat doivent être rémunérés équitablement et toucher la solde, les indemnités et les prestations financières en compensation des services rendus à; l'appui d'une patrouille de RJC. Les RJC sont rémunérés lorsqu'ils participent à; une SIS.

ADMISSIBILITÉ

27. Conformément aux ORFC, un Ranger canadien employé au sein d'une patrouille de RJC est admissible à; la solde, aux indemnités et aux prestations financières selon les taux et conditions prescrits dans les ORFC, lorsqu'il est employé en service de réserve classe « A ».

NOMBRE MAXIMAL DE JOURS

28. Pour les besoins de la planification, les GPRC reçoivent annuellement un nombre de jours-personnes par patrouille de RJC, ce qui permet d'assurer la solde des Rangers canadiens employés au sein d'une patrouille de RJC pour s'acquitter des tâches directement liées à; la direction, à; la supervision, à; l'organisation ou à; l'instruction des RJC de la patrouille qui leur a été assignée.

29. Les taux de soldes seront calculés selon le taux d'incitatif maximal du Caporal-Chef (Cplc) le Caporal (Cpl) et Rangers canadiens.

PERSONNES-JOURS SURNUMÉRAIRES

30. Afin d'assurer la supervision adéquate des activités de RJC dans les patrouilles qui dépassent le plafond de l'effectif de 30 RJC (ou d'autres activités si le GPRC le juge nécessaire), une allocation annuelle supplémentaire de jours- personnes peut être accordée au GPRC, qui pourra l'utiliser à; sa discrétion.

31. Le D Cad, conformément au processus de planification des activités du VCEMD et du DGRC, effectuera l'affectation annuelle des jours-personnes surnuméraires.

DÉPENSES ET INDEMNISATION DES RJC ET DES BÉNÉVOLES

32. Si les conditions requises sont remplies, les RJC et les bénévoles se feront rembourser les dépenses engagées pour participer à; une activité autorisée des RJC.

DÉPLACEMENTS

33. Un RJC autorisé à; effectuer un voyage a droit au remboursement de ses frais de transport, d'hébergement et de voyage aux taux prescrits et dans les conditions prévues pour un soldat de la Force de réserve (F rés) conformément aux ORFC.

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REPAS

34. Sous réserve de toute limite prescrite par le CEMD, lorsqu'un RJC participe à; une activité ou à; un exercice pendant l'heure d'un repas et que l'État ne peut pas pourvoir au repas nécessaire, il peut se faire payer un repas au taux prescrit et dans les conditions prévues aux ORFC comme s'il faisait partie de la F rés et qu'il était en service de réserve de classe « A ».

FRAIS DE FUNÉRAILLES

35. Dans le cas du décès d'un RJC pendant qu'il participe à; une activité autorisée des RJC ou des suites d'une maladie ou de blessures attribuables à; une activité autorisée des RJC, les frais de funérailles et d'enterrement pourront être remboursés au taux prescrit et dans les conditions prévues aux ORFC, comme si le RJC faisait partie de la F rés.

ASSURANCES

36. Le MDN a souscrit auprès de Travaux publicset gouvernementaux Canada (TPSGC) une police d'assurance pour tous les membres civils qui participent aux activités des RJC.

PERTE OU DÉTÉRIORATION DE BIENS PERSONNELS

37. Un RJC a le droit de toucher une compensation pour la perte ou la détérioration de biens personnels attribuable à; sa participation à; une activité autorisée des RJC, aux taux prescrits et dans les conditions prévues pour un soldat de la F rés conformément aux ORFC.

BÉNÉVOLES

38. Les bénévoles qui participent à; une activité autorisée des RJC peuvent être admissibles à; une compensation en cas de blessure ou de décès, comme le précise la police d'assurance souscrite par le MDN pour tous les participants au Programme des RJC.

COMPENSATION POUR L'UTILISATION DE BIENS PERSONNELS

39. Les bénévoles et les RJC doivent être compensés pour l'utilisation de biens personnels dans le cadre d'une activité autorisée des RJC.

PRIME D'INSTRUCTION POUR LA SESSION D'INSTRUCTION SUPPLÉMENTAIRE

40. Les SIS représentent une sous-catégorie ou un élément de l'instruction supplémentaire. Si une SIS satisfait aux critères indiqués ci-dessous, chaque RJC qui y participe aura droit à; une prime d'instruction.

MONTANT

41. La prime d'instruction des RJC sera offerte au taux de 10 $ par jour, jusqu'à; concurrence de 60 $ par semaine jusqu'à; un maximum de 360.00 $ par SIS.

42. Si un RJC est, pour quelque raison que ce soit, incapable de terminer une activité autorisée et retourné à; sa patrouille (RTU), le droit à; la prime d'instruction est établi en fonction du nombre de jours de présence.

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DURÉE

43. La prime d'instruction pour la SIS sera versée si la session compte au moins 5 jours.

ADMISSIBILITÉ

44. Le RJC est réputé avoir complété son instruction lorsqu'il a assisté à; l'instruction ou à; une activité prévue pendant au moins six heures par jour d'instruction. Les périodes d'absence des RJC pour des raisons médicales ou religieuses ou pour les repas et d'autres activités ou occasions autorisées par l'officier responsable (O Resp) de la SIS n'ont aucune incidence sur la prime versée aux RJC.

45. Les RJC ne touchent pas de prime d'instruction pour la durée du déplacement vers le lieu de l'instruction ni pour la durée du trajet de retour dans leur communauté.

46. Les RJC ont droit au montant total de leur prime d'instruction si la SIS est interrompue en cours de route pour une raison ou pour une autre.

MODE DE PAIEMENT

47. Le mode de paiement de la prime d'instruction doit être conforme aux directives administratives et financières du ministère et à; la loi sur la gestion des finances publiques(LGFP)

BPR : D Cad 4
Date : janvier 2006
Modificatif : Original